Faire appel à un huissier pour récupérer une dette est bien souvent le dernier recours de créanciers désabusés avant les poursuites au tribunal. Découvrez ici dans quel cas il est possible de faire appel à cet officier public et comment ce dernier intervient dans le cadre du recouvrement d’une dette.
Dans quels cas faire appel à un huissier pour récupérer une dette ?
Pour qu’un huissier puisse intervenir dans un dossier, plusieurs conditions doivent être réunies.
En premier lieu, la dette ne doit pas être prescrite. Il faut donc qu’elle ne soit pas antérieure à une période de 5 ans pour une dette entre particuliers, ou de 2 ans pour une dette entre un particulier et un professionnel.
Ensuite, le créancier doit être en mesure de fournir une preuve de l’existence de la dette, notamment si la somme réclamée est supérieure à 1 500 euros. Dans ce cas, cette preuve doit être une reconnaissance de dette écrite entre lui et son débiteur dans laquelle ce dernier reconnait lui devoir la somme réclamée.
L’absence de ce document peut néanmoins être tolérée devant une impossibilité d’ordre moral de réclamer un tel document ou un cas de force majeure (perte dans un incendie par exemple). De même, la présence d’une copie fidèle ou d’un commencement de preuve écrite (des SMS ou des mails) peut être considérée.
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Comment l’huissier peut-il obtenir le remboursement d’une dette ?
L’huissier de justice dispose de deux voies pour obtenir le remboursement d’une dette : le règlement à l’amiable et les poursuites judiciaires.
La procédure à l’amiable de l’huissier pour récupérer une dette
Une fois l’huissier mandaté pour le recouvrement de la dette, il peut lancer une procédure de recouvrement simplifiée pour les dettes inférieures à 5 000 euros. Si le débiteur donne son accord, cette procédure accorde à l’huissier un titre exécutoire sur ses biens pour procéder au remboursement de la dette.
Pour cela, l’huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Ce dernier a ensuite 1 mois pour donner son accord ou son refus (une absence de réponse compte comme un refus).
Pour une telle procédure, les frais de l’huissier sont à la charge du créancier si le débiteur accepte la procédure. Ils s’élèvent à environ 45 euros. De même, en cas de paiement volontaire par le débiteur, le créancier devra verser à l’huissier un pourcentage de la somme perçue.
Pour les dettes ne pouvant pas bénéficier d’une procédure de remboursement simplifié, l’huissier a quelques autres options pour un remboursement à l’amiable. Il peut par exemple procéder à :
- Une mise en demeure du débiteur ;
- Des visites à domicile ;
- Des relances téléphoniques ;
- Un avis avant poursuite judiciaire.
Ces quelques démarches ne peuvent cependant pas forcer le débiteur à rembourser sa dette. Si elles échouent, la suite des démarches se fera devant les tribunaux.
Le processus de recouvrement judiciaire
En cas d’échec d’un remboursement à l’amiable, l’huissier peut saisir un juge afin d’obtenir le remboursement de la dette. En fonction du montant de celle-ci, il peut espérer obtenir une injonction de paiement, un référé provision, puis un titre exécutoire ou une assignation au fond afin que le créancier rentre dans ses frais.
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