Le processus de transmission d’une entreprise en héritage exige le respect d’un certain nombre de règles et de dispositions légales encadrant le droit de la succession. Une entreprise est en effet un élément assez particulier du patrimoine. Elle ne peut donc être transmise au même titre que n’importe quel autre bien.

Nos experts reviennent donc en détail, dans ce guide, sur les règles, procédures et lois à respecter dans le cadre de ce type de transactions.

Transmission d’une entreprise en héritage : quelles conditions doivent être remplies ?

Pour être légale, la transmission d’une entreprise en héritage doit respecter un certain nombre de conditions.

Qui peut hériter d’une entreprise ?

Il existe deux principaux cas de figure dans lesquels peut s’effectuer la transmission d’une entreprise après la disparition de son propriétaire.

Le défunt a prévu la transmission de l’entreprise avant son décès

Si le chef d’entreprise a rédigé son testament avant son décès, le document est examiné et ses dispositions sont appliquées à condition qu’elles n’enfreignent aucune loi. L’entreprise peut alors faire objet d’un legs à un héritier.

Aucune disposition testamentaire n’a été prise

Dans le cas où le chef d’entreprise n’a pas prévu sa succession, l’entreprise est considérée comme faisant partie du patrimoine du défunt. Elle est alors transmise aux ayants-droits selon les principes légaux en vigueur.

Ces derniers en héritent dans l’ordre de priorité suivant :

• Ses enfants ou leurs descendants, en premier lieu ;
• Ses parents, frères, sœurs et leurs descendants, en second lieu;
• Les collatéraux.

Précisons que la présence d’une catégorie disqualifie d’office les suivantes. Ainsi, si le défunt laisse des enfants, ses parents, frères et sœurs ne peuvent pas prétendre hériter de son entreprise.

Quelles sont les dispositions légales encadrant la succession ?

La transmission d’une entreprise faisant partie intégrante de la succession, elle doit respecter les lois en vigueur dans ce cadre. Il s’agit notamment de la réserve héréditaire et de l’égalité entre les héritiers.

La réserve héréditaire

La réserve héréditaire est un principe légal dont l’objectif est de protéger les plus proches parents du défunt (ses descendants, son conjoint, puis ses ascendants) qui constituent ses héritiers réservataires. Elle garantit donc à ces derniers, une part minimale de l’héritage qui varie en fonction de leur nombre.

Grâce à cette loi, les héritiers réservataires ne peuvent être exclus de la succession sauf s’ils y renoncent expressément. Ainsi, lors de la transmission d’une entreprise par testament, si les droits des héritiers réservataires ne sont pas respectés, ils peuvent demander l’annulation de ce dernier.

L’égalité entre les héritiers

Ce principe de loi a pour objectif de veiller à ce que certains héritiers ne soient pas lésés au profit d’autres lors de la succession. Le patrimoine du défunt, son entreprise y compris, est donc partagé avec la même quotité entre tous ses ayants-droits.

Quid du calcul des droits sociaux lors de la transmission d’une entreprise ?

La transmission d’une entreprise en héritage est soumise au paiement de droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit). Ces derniers sont calculés sur la valeur de l’entreprise, mais sont aussi grandement influencés par le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Un abattement plus ou moins important est en effet appliqué en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il en va de même pour le pourcentage des droits à payer sur le solde. Ce dernier est en effet plus faible chez les proches comme le conjoint, les enfants ou les parents.

Il faut également noter qu’un héritier en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire cumulable octroyé par son lien de parenté.

Précisons cependant que tous les héritiers se doivent de payer leurs droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Le Pacte Dutreil pour optimiser le coût financier d’une transmission d’entreprise en héritage

En dehors des droits de mutation à titre gratuit, une transmission d’entreprise implique plusieurs autres dépenses. Il s’agit, entre autres, des frais de notaire et des impôts sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la succession.

C’est quoi le dispositif Dutreil ?

Afin de limiter les frais induits par cette opération, un dispositif visant à faciliter la transmission d’une entreprise entre membres d’une même famille a été mis en place : le Pacte Dutreil. Ce dernier permet aux héritiers de bénéficier d’une exonération des droits de mutation allant jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise.

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, trois conditions essentielles doivent être remplies :

• Les héritiers doivent s’engager collectivement à conserver pendant deux ans, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de l’entreprise s’il s’agit d’une société non cotée. S’il s’agit d’une entreprise cotée en bourse, ce sont 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote qui doivent être conservés ;
• Chaque héritier doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres qui lui sont transmis pendant 4 ans ;
• Pendant les 5 années suivantes (les deux années de l’engagement collectif, puis 3 années supplémentaires), la direction et la gestion de l’activité de l’entreprise doivent être assurées par l’un des légataires.

Ces conditions varient légèrement s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, la société doit avoir été détenue pendant au moins deux ans par le défunt, sauf s’il l’a créée ou acquise gratuitement. Les légataires doivent, pour leur part, s’engager à conserver la société pendant 4 ans et l’un d’entre eux doit l’exploiter pendant au moins 3 ans.

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