La rupture conventionnelle est une solution amiable de suspension d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, elle présente plusieurs atouts non négligeables pour le salarié. Découvrez ici les avantages qu’offrent la rupture conventionnelle pour la création d’entreprise.

Rupture conventionnelle pour la création d’entreprise : des avantages financiers

En comparaison à la démission ou à l’abandon de poste, la rupture conventionnelle donne droit à divers avantages financiers.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

En optant pour cette formule, le salarié bénéficie du versement d’un montant supérieur ou égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce paiement est perçu au titre d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lorsqu’une rupture conventionnelle est entendue par les deux parties, l’employé obtient le paiement du reliquat de ses congés payés non perçus. Ce montant porte alors le titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, dans le cas où le salarié continue de travailler dans l’entreprise après la signature de la rupture, la période concernée est payée. Cette période est délimitée par la date de signature de l’accord et celle de rupture effective de son CDI.

La possibilité d’obtenir des congés pour la création d’entreprise

Le salarié souhaitant solliciter une rupture conventionnelle peut bénéficier de congés ou d’une période de travail à temps partiel. Ces périodes sont destinées à lui permettre de préparer son entrée sur le marché de l’entrepreneuriat. Au terme des congés ou du contrat de travail à temps partiel, il est libre de reprendre son travail normalement ou de solliciter la rupture.

La demande

Afin d’obtenir ces avantages, le salarié doit déposer une requête auprès de son employeur :

• Au moins 2 mois avant la date souhaitée ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Précisant l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour accepter ou rejeter la demande. Passé ce délai, l’absence de réponse est considérée comme une acceptation tacite.

Il est vivement conseillé de préparer un argumentaire solide pour convaincre l’employeur. En effet, en cas de refus, le salarié ne dispose d’aucun recours. En cas de réponse positive de l’employeur, voici ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement des congés ou du temps partiel.

Les conditions

Pour l’obtention des congés ou du temps partiel, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non. Le niveau d’ancienneté nécessaire peut toutefois varier s’il est déterminé par convention ou accord collectif d’entreprise.

La durée

Le salarié est libre de choisir la durée qui lui convient, mais la durée maximale doit être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise. Dans le cas contraire, la durée maximale est plafonnée à 1 an, renouvelable une fois.

Rémunération

Les dispositions concernant la rémunération de l’employé ne sont pas les mêmes pour les congés et le temps partiel.

Pour le départ en congés

Le salarié n’est pas payé au cours des congés pour création d’entreprise. Toutefois, cela peut changer en cas des dispositions conventionnelles contractuelles ou d’usage contraire.

Pour le travail à temps partiel

L’employé est rémunéré proportionnellement à son temps de travail. Mais ici également, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage contraire peuvent changer la donne.

Report des congés payés

Le report des congés payés concerne uniquement le salarié qui choisit l’option des congés pour création d’entreprise. Celui-ci peut alors demander à son employeur de reporter les jours de congés payés annuels qui lui sont dus. Une convention ou un accord collectif d’entreprise permet de fixer les modalités du report.

En l’absence de convention ou d’accord, le salarié peut demander le report sur 6 ans au maximum. Par ailleurs, dès son départ en congé pour création d’entreprise, l’indemnité compensatrice des congés payés lui est versée.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise suite à la rupture conventionnelle ?

En optant pour une rupture conventionnelle, le futur entrepreneur peut bénéficier d’un certain nombre d’aides.

L’Allocation de retour à l’emploi

Sous certaines conditions, le salarié se voit verser des allocations chômage réunies sous le nom d’allocation de retour à l’emploi (ARE). La durée d’indemnisation est fonction des périodes de travail dans les 24 ou 36 mois précédent l’arrêt du contrat. Plus de détails sur l’ARE.

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) consiste en une exonération du salarié des cotisations sociales. Cela dit, cette exonération est réservée aux bénéficiaires dont les revenus sont inférieurs au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Pour les salariés dont le revenu est inférieur au ¾ du PASS, cette exonération est totale. Par contre, elle est partielle pour ceux dont le revenu est compris entre ¾ du PASS et le PASS. En savoir plus sur l’ACRE.

Le Nouvel accompagnement à la création d’entreprise

Le NACRE (Nouvel accompagnement à la création d’entreprise) est un dispositif destiné aux salariés qui font le choix de la rupture conventionnelle pour la création d’entreprise. Il comprend une aide au montage d’entreprise, ainsi qu’une aide au financement avec octroi de prêt à taux zéro. Cet accompagnement s’étale sur au moins 3 ans.