Ouvrir un compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?

Un compte bancaire professionnel est un compte réservé aux opérations réalisées dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Il permet notamment d’éviter les confusions fiscales et comptables, et de bénéficier de services réservés aux professionnels. Mais ouvrir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Nos experts vous expliquent et vous conseillent.

Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les sociétés ?

Afin de déposer leur capital social, toutes les sociétés doivent passer par un compte bancaire professionnel. C’est le cas pour les :

  • EURL
  • SA
  • SAS
  • SARL.

En effet, pour ces entreprises, un compte courant ordinaire ne permet pas d’obtenir le certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Le dirigeant doit donc ouvrir un compte pro pour obtenir cette pièce indispensable à l’immatriculation de la société.

En revanche, si ouvrir un tel compte est essentiel lors de la création d’une société, il n’est pas obligatoire de le conserver une fois l’immatriculation clôturée. Toutefois, l’entrepreneur n’a aucun intérêt à fermer son compte bancaire pro.

Par exemple, si c’est le compte personnel de l’entrepreneur qui prend le relais, les dépôts professionnels effectués risquent d’être requalifiés en salaires. Le titulaire du compte fera donc fasse à de sérieux problèmes lors d’un contrôle fiscal.

Par ailleurs, les versements effectués sur un compte personnel peuvent être source de suspicion. Ils peuvent notamment passer pour des distributions occultes.

Les entreprises individuelles sont-elles tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les entreprises individuelles (EI) ne sont pas soumises à l’obligation de créer un compte bancaire professionnel, car n’ayant pas de capital social. Toutefois, une entreprise individuelle peut être contrainte d’ouvrir un compte dédié dans certaines conditions.

Le compte bancaire dédié est avant tout un compte personnel. Cependant, contrairement au compte courant servant aux transactions privées, ce type de compte est consacré exclusivement aux transactions liées à l’activité de l’entreprise.

L’obligation de créer un compte dédié se définit par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise sur deux années civiles consécutives. Lorsque le montant du CA dépasse 10000 euros, l’ouverture d’un compte dédié devient obligatoire.

Quid des commerçants, artisans et professionnels libéraux ?

Un commerçant a le choix entre un compte professionnel et un compte courant dédié. Néanmoins, le compte bancaire professionnel lui offre des services plus étendus :

Il est donc plus intéressant pour le commerçant d’opter pour un compte pro. Quant aux artisans et professionnels libéraux, ils sont libres d’avoir ou non un compte professionnel/dédié.

Cas des micro entrepreneurs

Les micro entrepreneurs (ou auto entrepreneurs) doivent ouvrir un compte à part pour leur activité dans un délai de 12 mois après la création d’entreprise. Ils ont alors le choix entre un compte personnel dédié et un compte professionnel. Pour les raisons évoquées plus haut, la seconde option s’avère plus avantageuse.

Dans quelle banque ouvrir son compte bancaire pro ?

L’offre en matière de comptes bancaires pro s’est beaucoup étendue au cours de ces dernières années. Désormais pour ouvrir un compte, vous n’avez donc que l’embarras du choix. Cependant, comme vous pouvez aisément le constater, les services et les tarifs proposés peuvent beaucoup varier d’une banque professionnelle à une autre.

Afin de faire le choix le plus avantageux pour votre ouverture d’un compte bancaire pro, prenez donc en compte les critères détaillés sur ce site.

En bref

Hormis pour les sociétés, ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour les autres entreprises. Toutefois, ce type de compte offre de nombreux avantages dans le cadre des activités professionnelles, et est donc recommandé pour une bonne gestion de toute entreprise.

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