À l’instar des autres entreprises, le statut juridique de l’auto-entrepreneur a ses exigences, notamment en ce qui concerne les impôts. Vous êtes auto-entrepreneur ou vous vous souhaitez le devenir, mais vous avez peu d’informations sur la fiscalité de ce type d’entreprise ? Ce petit guide pratique vous fournit toutes les informations utiles sur les impôts pour auto-entrepreneur, ainsi que des conseils pour bien gérer la fiscalité de votre micro-entreprise.  

Impôts pour auto-entrepreneur : quel régime fiscal ?

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est redevable d’un impôt sur le revenu. Les revenus de la micro-entreprise sont donc utilisés pour déterminer le montant de l’imposition des autres ressources du ménage. Toutefois, le micro-entrepreneur a le privilège de choisir son régime fiscal. Il peut ainsi opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour celui du versement libératoire. 

Qu’est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise ?

C’est le régime classique auquel le micro-entrepreneur est soumis par défaut, à moins qu’il ne fasse une demande contraire. Ce régime repose sur deux principes : la franchise en base de TVA et un seuil de chiffre d’affaires strict. 

La franchise en base de TVA dispense les micro-entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette exonération concerne les prestations de services et de vente, à condition que les chiffres d’affaires ne dépassent pas :

• 85 800 € pour les ventes, livraisons de biens et prestations d’hébergement ;
• 34 400 € pour les artisans et professions libérales.

Il existe toutefois des seuils de tolérance pour permettre aux entreprises de bénéficier de l’exonération dans les cas où les seuils initiaux sont franchis.

Qu’est-ce que le versement fiscal libératoire ?

Ce régime repose sur les mêmes principes que celui de la micro-entreprise. Cependant, il comporte quelques compléments intéressants. Ici, un pourcentage est directement prélevé pendant le règlement des cotisations sociales. De plus, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue tout au long de l’année en cours, et non une fois par an. 

Afin de bénéficier de ce régime, le revenu fiscal du foyer pour le compte de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à :

• 27 794 €, pour un célibataire ;
• 55 888 €, pour un couple ;
• 83 382 €, pour un couple ayant deux enfants.

Il faut noter qu’avec cette option, le montant de l’impôt est automatique. En outre, étant donné que les taux d’imposition sont fixes, l’auto-entrepreneur paye moins d’impôt quand son chiffre d’affaires diminue.

Comment calculer les impôts pour un auto-entrepreneur ?

Le montant total de l’impôt à payer dépend du taux d’imposition appliqué. Ce dernier varie selon que le micro-entrepreneur soit soumis au régime classique ou au régime optionnel.

Quels sont les taux avec le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Ce régime soumet l’auto-entrepreneur au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Il permet à ce dernier de bénéficier d’un abattement sur son chiffre d’affaires, abattement calculé en fonction de la nature de l’activité concernée. 

Les taux appliqués sont les suivants :

• 71 % pour les ventes de marchandises ou les ventes de fournitures de logement ;
• 50 % pour les prestations de service ;
• 34 % pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou les activités non libérales.

Après l’abattement, le micro-entrepreneur obtient le montant de son impôt sur le revenu. Il n’a plus qu’à mentionner le chiffre d’affaires annuel après l’abattement sur sa déclaration de revenus. 

Quels sont les taux d’imposition avec le versement libératoire

Le prélèvement selon ce régime se substitue au paiement des charges sociales obligatoires et de l’IR du micro-entrepreneur. Dans ce cas, la déclaration et le paiement de l’IR se font mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur peut donc s’acquitter de ses impôts et de ses charges sociales en même temps. 

Les taux de prélèvement sont :

• 13,80 % pour les activités de revente ou d’achat de marchandises et de prestation d’hébergement (1 % d’IR et 12,8 % de cotisations sociales) ;
• 23,70 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (1,7 % d’IR et 22 % de cotisation sociale) ;
• 24,20 % pour les activités libérales (2,2 % d’IR et 22 % de cotisation sociale).

Le montant obtenu suite aux prélèvements représente le montant de l’impôt sur le revenu.

Comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour déclarer vos impôts en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire directement sur le site des impôts : le formulaire 2042-C-Pro. Quel que soit le régime fiscal choisi, cette déclaration est obligatoire et concerne le chiffre d’affaires de l’année précédente. Sur la base de cette déclaration, le montant de l’impôt est déduit du compte personnel de l’auto-entrepreneur. La déclaration de l’impôt sur le revenu se fait obligatoirement en ligne depuis un espace particulier et concerne le chiffre d’affaires de l’année précédente.

Cependant, certaines exceptions permettent de faire la déclaration par voie postale. Elles concernent les premières déclarations d’impôts et les déclarations d’impôts dématérialisées.

Autres infos utiles 

Le statut juridique d’auto-entrepreneur est conditionné par des seuils de chiffre d’affaires annuels. Ceux-ci sont de :

• 72 600 € pour les activités libérales et les prestations de services ;
• 176 200 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.

Au-delà de ces seuils, l’entrepreneur est tout simplement exclu du régime de la micro-entreprise. 

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