En France, créer ou reprendre une entreprise tout en étant salarié est tout à fait possible. Pour cela, l’un des dispositifs prévus est la prise de congés pour création d’entreprise. Mais en quoi consiste réellement cette période de pause ? Quels sont les dispositions légales prévues en la matière.
Congés pour création d’entreprise : en quoi ça consiste ?
Les congés pour création d’entreprise ont été initiés par la législation française à l’intention des salariés souhaitant :
- Créer une entreprise ;
- Reprendre une entreprise ;
- Participer à la direction d’une jeune entreprise innovante.
Ils permettent aux travailleurs de conserver leur contrat de travail tout en menant à bien leur projet d’entreprise. Ces congés peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Dans un cas comme dans l’autre, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur.
À l’issue des congés, le bénéficiaire de ces congés peut reprendre normalement le travail ou demander une rupture de contrat. Dans ce dernier cas, il est recommandé d’opter pour une rupture conventionnelle. En plus d’être financièrement avantageuse, cette procédure de rupture de contrat se fait à l’amiable.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces congés ?
Plusieurs critères doivent être remplis afin qu’une demande de congés pour création d’entreprise aboutisse. Plus concrètement, le salarié demandeur doit :
- Détenir le contrôle de l’entreprise créée ou reprise ;
- Avoir une ancienneté supérieure ou égale à 24 mois consécutifs ou non au sein de son entreprise ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise au cours des 3 dernières années.
À noter que le niveau d’ancienneté requis peut varier s’il est déterminé par convention ou accord collectif d’entreprise.
Comment faire une demande de congés pour création d’entreprise ?
Qu’il s’agisse de congés à temps plein ou partiel, la demande doit se faire :
- Au moins 2 mois avant la date de départ en congés souhaitée par l’employé ;
- En précisant l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois la demande effectuée, l’employeur dispose de 30 jours pour accepter ou rejeter la demande. Si aucune réponse n’est fournie jusqu’à la fin du délai imparti, les congés sont considérés comme accordés.
Quelles sont les règles accompagnant ces congés spéciaux ?
Avant de solliciter des congés pour création d’entreprise, il est important de tenir compte des informations suivantes :
La durée des congés pour création d’entreprise
La durée des congés peut être librement définie par le salarié. Toutefois, celle-ci ne doit pas dépasser le plafond fixé par la convention ou accord collectif d’entreprise. En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif, la durée maximale par défaut est de 1 an renouvelable une fois.
La rémunération
En cas de congés à temps plein, le salarié n’est pas payé. En revanche, pour les congés à temps partiel, le salarié a droit à une rémunération proportionnelle au temps de travail effectuée. Dans les deux cas, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage contraire peuvent changer le système de rémunération.
Le report des congés payés
Les salariés ayant choisi l’option temps plein peuvent demander un report des jours de congés payés annuels qui leur sont dus. Les modalités du report sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise.
Si les modalités ne sont pas fixées, l’employé peut demander le report sur un maximum de 6 ans. L’indemnité compensatrice des congés payés lui est par ailleurs versée dès le début de ses congés pour création d’entreprise.
