Comment faire une déclaration de TVA sur les encaissements ?

La déclaration de TVA sur les encaissements est une obligation pour les entreprises assujetties à l’administration fiscale et fonctionnant suivant ce régime d’exigibilité. Ce document administratif se complète en se basant essentiellement sur la comptabilité de l’entreprise. Découvrez ici comment le faire dans les règles.

Qu’est-ce que la déclaration de TVA sur les encaissements ?

Avec la TVA sur les débits, la TVA sur les encaissements constitue l’un des deux régimes d’exigibilité de la TVA applicables aux entreprises. Afin de réaliser convenablement la déclaration de cette taxe, il est utile de savoir comment fonctionne ce régime.

TVA sur les encaissements, de quoi s’agit-il ?

Selon leur secteur d’activité, la date d’exigibilité de la TVA collectée par les entreprises n’est pas la même. Pour les entreprises de services, la déclaration doit être effectuée en tenant compte de la date d’encaissement du montant la prestation. En d’autres termes, elle est exigible lorsque le client paye sa facture. On parle alors de TVA sur les encaissements.

Cependant, les règles diffèrent en fonction des modalités d’encaissement. On distingue trois cas de figure :

  • Le paiement par chèque : la tva est exigible à partir de la remise matérielle du chèque ;
  • Le paiement par virement bancaire : l’exigibilité intervient au moment de l’inscription sur le compte bancaire ;
  • Le paiement en espèces : la tva devient exigible dès que le client effectue le paiement.

Comment ça fonctionne ?

Le principe de fonctionnement de la TVA sur les encaissements est assez simple. En effet, suivant une période prédéfinie (chaque mois, chaque trimestre ou chaque année), l’entreprise collecte la TVA sur :

  • Les travaux immobiliers ;
  • Les prestations de services ;
  • Les cessions de biens meubles incorporels.

De son côté, elle paye la TVA à ses fournisseurs sur ses achats. Après chaque période, elle effectue une déclaration de la TVA sur les encaissements en remplissant un formulaire administratif qui détermine le montant de la TVA à reverser à l’État.

Que contient une déclaration de TVA sur les encaissements ?

Qu’elle soit sur les encaissements ou sur les débits, une déclaration de TVA recense :

  • La TVA brute (récupérée auprès des clients) ;
  • La TVA déductible (payée auprès des fournisseurs) ;
  • La TVA nette (à verser à l’administration fiscale).

Ce document permet à une entreprise d’évaluer, si tel est le cas, le crédit de TVA dont elle bénéficie.

Comment calculer la TVA brute à déclarer ?

Le calcul de la TVA collectée auprès des clients est la première étape en vue d’une déclaration de TVA. Mais avant tout, il est important de s’assurer que la comptabilité de l’entreprise est à jour pour la période à déclarer. Dans le cas d’une déclaration de TVA sur les encaissements, tous les paiements reçus durant la période d’imposition doivent être pris en compte.

Prise en compte des créances clients non soldées

L’entreprise doit considérer les créances clients non soldées en utilisant les comptes 411 « clients » et 44 571 pour la « TVA collectée ». Pour plus de précisions, il est possible d’utiliser le compte 44574 « TVA collectée sur les encaissements ».

Par exemple, pour une entreprise assujettie à la TVA sur les encaissements et dont la comptabilité pour la période à déclarer est à jour, on peut avoir les montants suivants :

  • Compte 411 001 « clients TVA à 20 % » : 150 000 € ;
  • Compte 411 002 « clients TVA à 10 % » : 70 000 € ;
  • Compte 445 711 « TVA collectée à 20 % » : 10 000 € ;
  • Compte 445 712 « TVA collectée à 10 % » : 9 000 €.

Lorsque différents taux de TVA sont appliqués, il est recommandé de créer plusieurs comptes 411 et 44571.

calculs pour déclaration de tva sur les encaissements

Calcul de la TVA collectée sur les créances non soldées

Pour un taux de 20 %, le montant payé doit être divisé payé par 1,20 dans un premier temps. Le résultat doit ensuite être multiplié par 0,20. Pour un taux de 10 %, il suffit de diviser le montant payé par 1,10, puis de multiplier le résultat par 0,10. En tenant compte de l’exemple fourni plus haut, la TVA collectée sur les créances non soldées est donc égale à 25 000 € pour une TVA à 20 %, et 6 364 € pour une TVA à 10 %.

Calcul proprement dit de la TVA à déclarer

Pour effectuer la déclaration de la TVA, vous devez maintenant prendre le solde du compte 44571. C’est ce dernier qui détermine le montant de la TVA collectée à déclarer. Il suffit donc de calculer la différence entre le solde de ce compte et la valeur de la TVA collectée sur les créances non soldées. Sur la base de notre exemple, on obtient donc 75 000 € (10 000 – 25 000) de TVA collectée à 20 % et 2 636 € (9 000 – 6 364) de TVA collectée à 10 %.

Comment évaluer le montant de la TVA déductible à récupérer ?

La TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer. Ici aussi, il est important de s'assurer que la comptabilité de l’entreprise est à jour jusqu’à la date de fin de la période définie.

Prenons le cas où l’entreprise collecte 75 000 € de TVA. Dans le même temps, elle paye une facture qui représente 5 000 € de TVA et achète un appareil dont la TVA est de 600 €. Finalement, le montant de la TVA déductible s’élève à 5 600 €. LE montant de la TVA à payer à l’administration fiscale s’élève alors à 69 400 € (75 000 – 5600). Il convient de préciser qu’il est possible de récupérer la TVA déductible seulement sur toutes les dépenses de biens et de services comportant une TVA sur les encaissements qui ont été soldés.

En outre, les comptes 44 564 « TVA déductible sur encaissements » et 44 566 « TVA déductible sur autres biens et services » sont souvent utilisés pour simplifier le travail au niveau de la TVA déductible.

Comment remplir le cerfa n° 3310 ?

Le cerfa n° 3310 qui est disponible ici est un formulaire de déclaration de TVA mensuelle. Pour le remplir, la première opération consiste à mentionner la période de déclaration de l’imposition et à renseigner les autres informations concernant l’activité de l’entreprise.

Indiquez ensuite les montants des opérations (imposables et non imposables) réalisées, puis effectuez le décompte de la TVA à payer à partir du calcul de la TVA brute et de celle déductible. Déduisez de ces différents calculs, la taxe à payer ou le crédit dont bénéficie l’entreprise.